Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
[…] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de naturalisation de M. X…, le ministre des affaires sociales et de l'intégration se soit livré à une appréciation entachée d'erreur manifeste ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
[…] Vu le code de la nationalité française ; […] Considérant, d'une part, que ni le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité, ni la circonstance que d'autres membres de la famille du requérant aient acquis la nationalité française ne donnaient aucun droit à M. B… à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
[…] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
La possibilite de refuser la naturalisation pour des raisons de sante physique ou mentale a ete supprimee par la loi du 22 decembre 1961 qui a abroge l'article 70 du code de la nationalite francaise. […] Foyer en 1973 ou celle qui s'est inspiree des travaux de la commission Long en 1993, n'a juge utile de reintroduire cette disposition. […] Pour autant, l'article 71 du code, devenu l'article 21-25 du code civil, permet de proceder a un controle de l'etat de sante du demandeur et il est de fait que sous l'empire de la reglementation anterieure a 1994, un examen systematique etait demande. […]
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