Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Pour ce qui est des sociétés commerciales, pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblées générales. Le contrôle conjoint défini par l'article L. 233-3, III du code de commerce n'est pas exclu par la seule circonstance que l'un des concertistes dispose d'une majorité qui serait, […] L611-10 et s., L642-1, L662-6, L663-3. Code civil, articles 21-25, 113, 383, 389-2 et s., […] 508,2441 Loi du 2 août 1989, article 15. Loi du 21 juillet 1996, article 33.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, […] Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». L'article 21-25 du même code énonce : « Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret' ».
[…] En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, […] Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». L'article 21-25 du même code énonce : « Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret' ».
[…] — méconnait l'article 21-24 du code civil ; […] 21-25 du même code énonce : « Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret' ».
La loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité a abrogé l'ancien article 21-7 du code civil, issu de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, […] elle a ainsi renoué avec la règle traditionnelle, issue de la loi du 26 juin 1989, permettant à ces enfants étrangers en France d'acquérir automatiquement notre nationalité en atteignant l'âge de la majorité civile. […] Les autres modes d'acquisition de la nationalité, par déclaration en raison du mariage avec un conjoint français (art. 21-2 du code civil) ou par naturalisation par décret (art. 21-15 à 21-25 du même code), engagent les intéressés dans des procédures complexes, […]
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