Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 12
1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre du service national actif.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
L'assimilation à la résidence en France au sens de l'article 78 du code de la nationalité dont bénéficie l'étranger exerçant une activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat ne peut s'étendre à ses enfants. Née le 24 janvier 1967 à Reims de deux parents nés à l'étranger et de nationalité étrangère, une femme a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire juger qu'elle avait la nationalité française par naissance et résidence en France.
Lire la suite…[…] Attendu que, selon les juges du fond, le Tribunal, statuant le 24 septembre 1993, a jugé, sur la demande et les réquisitions conformes du ministère public, que M. X…, originaire du Sénégal, avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, du fait qu'il se trouvait, à l'époque, engagé dans l'armée française, cette circonstance devant être assimilée à la résidence en France, en vertu de l'article 78 du Code de la nationalité française, dans l'interprétation qui en était alors donnée ;
[…] Il souligne qu'en application de l'article 78 de l'ancien code de la nationalité alors applicable la présence dans une formation régulière de l'armée française était assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française. […] Considérant qu'en application de l'article 17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition ou la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets; […]
[…] puisque d'origine européenne et naturalisée française avant l'indépendance du Dahomey, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 32 du code civil ; […] devenu le Bénin, le 1 er août 1960 ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'articles 45 de la loi du 22 juillet 1993, interprétative de l'article 78 du Code de la nationalité française, […]
Etendue de l'assimilation à la résidence en France L'assimilation à la résidence en France au sens de l'article 78 du code de la nationalité dont bénéficie l'étranger exerçant une activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le (...) Lire la suite... Demandes de naturalisation et de réintégration : cinq textes au JORF Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et modification de l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de (...) Lire la suite...
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