Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 25 () JORF 23 juillet 1993
Nationalité française et établissement de la filiation Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] En tout état de cause, il est de principe que l'effet collectif prévu par l'article 84 du Code de la nationalité, devenu l'article 22-1 du Code civil, suppose que la filiation de l'enfant ait été établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française.
[…] Or, il est patent que Monsieur Y O X n'a pas pu bénéficier de l'effet collectif attaché à cette déclaration en sa qualité de fils de la déclarante, étant âgé de plus de 18 ans au jour de sa souscription, en application des articles 156 et 84 et suivants du code de la nationalité française précité.
[…] K E-F G, se disant né […] à […] de Sanda G né le […] à […], et de A B, a fait délivrer, le 28 juillet 2005, une assignation au Procureur de la République de Nanterre, pour contester le refus opposé le 12 mai 2004 par le tribunal d'instance de Vanves de lui délivrer un certificat de nationalité française, et pour demander à ce tribunal de dire qu'il est de nationalité française par application des dispositions de l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 09 janvier 1973, son père ayant acquis la nationalité française par déclaration du 24 janvier 1990 après son mariage, le 16 août 1980 avec Marthe BOUCHARD de nationalité française, et de condamner l'Etat à lui allouer la somme de 2000 euros au titre des frais « irrépétibles ».
X., né le 19 juin 1973 à M'Beni (Comores), s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que son acte de naissance n'avait pas été légalisé par l'ambassade de France à Moroni, a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père le 9 février 1977.Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande en reconnaissant que
Lire la suite…