Article 86 du Code de la nationalité française

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 26 () JORF 23 juillet 1993

Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14 () JORF 10 janvier 1973

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 84 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 26 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14 () JORF 10 janvier 1973

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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1. CJUE, n° C-724/23, Ordonnance de la Cour, ATHINAÏKI ZYTHOPOIIA A. E. contre Anexartiti Archi Dimosion Esodon, 16 juillet 2024

[…] Conformément à l'article 86 du code national des douanes, la notion de « bière » couvre deux types de produits d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol., à savoir, d'une part, les boissons alcooliques qui relèvent de la position 2203 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 285, p. 1) (ci-après la « NC »), et, d'autre part, les mélanges de bière et de boissons non alcoolisées qui relèvent de la position 2206 de la NC.

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