Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
La perte de la nationalité française par déclaration est régie par différents articles du code civil selon la situation dans laquelle se place le déclarant : L'article 23 du code civil concerne la déclaration de perte de la nationalité française après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ; […] ou pour une personne née en France si un seul de ses parents y est né) ; L'article 22-3 du code civil […] concerne la répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (cas d'une personne ayant été naturalisée française en même temps que l'un de ses parents) ; […]
Lire la suite…Par renvoi aux articles 53 et 54 du code, l'article prévoyait les conditions dans lesquelles la demande devait être présentée pour les mineurs ; en résultait un triple régime, selon l'âge de l'enfant : - s'il avait moins de seize ans, […] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour les […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées 6 jusqu'à la loi du 22 juillet 1993 7 . […] La loi du 4 juin 1970 8 , entrée en vigueur le 1er janvier 1971, […]
Lire la suite…[…] 3 passage de la Brie […] Il convient de rappeler que le ministère public soutient qu'A X a été reconnu, à tort, français en application de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de l'article 22-3 du code civil (loi du 22 juillet 1993) par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 1986, par D X, son père.
[…] Un procès-verbal de constat d'huissier de justice des travaux en date du 3 août 2024 a été établi à la demande de la société GALMAM. […] Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code civil, Vu la norme NF P03-001 et notamment les articles 19 et 22, Vu l'article 1799-1 du Code civil
[…] Le certificat de nationalité française délivré le 24 octobre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montreuil (93100), visant les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) et celles de l'article 22-3 du code civil, indique que l'intéressé, dont la filiation est établie à l'égard de son père, […] Si le procureur de la République peut toujours, en application de l'article 29-3 du code civil, contester ce certificat de nationalité française, […] Les délais écoulés, particulièrement longs entre, d'une part la date du jugement et sa transcription (22 ans) et, d'autre part entre cette transcription et la naissance de l'intéressé, […]
« Évènement grave dans la vie d'une personne », la perte de la nationalité française fait perdre à l'intéressé tous les droits attachés à la qualité de Français 7 1 Par exemple, selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont un parent, avec lequel il réside, acquiert la nationalité française devient lui-même français ; […]
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