Article 22-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 86 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426372
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2019

[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées6 jusqu'à la loi du 22 juillet 19937. […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, à l'article 372 du code civil, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411145
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2019

[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées6 jusqu'à la loi du 22 juillet 19937. […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, à l'article 372 du code civil, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429248
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2019

[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées6 jusqu'à la loi du 22 juillet 19937. […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, à l'article 372 du code civil, […]

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Décisions38


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 octobre 2014, n° 12/12594

[…] Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par voie électronique le 7 février 2014 aux termes desquelles il maintient ses demandes, faisant valoir que Monsieur Y Z a été, à tort, reconnu français en application de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de l'article 22-3 du code civil (loi du 22 juillet 1993) par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 1986, par C Z, dès lors que :

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  • Acte·
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Consulat·
  • Certificat·
  • Etat civil·
  • Ministère public·
  • Reconnaissance·
  • Ministère·
  • Jugement

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2011, n° 11/07092
Confirmation

[…] M. [T] [Y] est né en 1978 à [Localité 3] au Bénin a obtenu le 9 décembre 2003 du greffier en chef du tribunal d'instance de Puteaux un certificat de nationalité française sur le fondement des articles 37-1 et 84 du code de la nationalité française et 22-3 du code civil constatant qu'il est devenu français de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son père M. [J] [Y].

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  • Filiation·
  • Possession d'état·
  • Nationalité française·
  • Enfant naturel·
  • Père·
  • Dahomey·
  • Parenté·
  • Droit coutumier·
  • Certificat·
  • État

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 octobre 2013, n° 12/12594

[…] Il convient de rappeler que le ministère public soutient qu'A X a été reconnu, à tort, français en application de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de l'article 22-3 du code civil (loi du 22 juillet 1993) par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 1986, par D X, son père.

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  • Nationalité·
  • Mise en état·
  • Consulat·
  • Clôture·
  • Acte·
  • Ministère public·
  • Côte d'ivoire·
  • Jugement·
  • Consul·
  • Public
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