Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
[…] Attendu par conséquent que le ministère public apporte la preuve que Madame E B épouse Y n'est pas l'auteur et la bénéficiaire de la déclaration de nationalité française, souscrite le 3 février 1989, en application de l'article 37-1 du Code de la Nationalité Française, sous le n° 27 122/89 (dossier 1989 DX 5944) ; qu'un certificat de nationalité française ne pouvait donc lui être délivré le 13 octobre 2000 au visa de cette déclaration ; que ce certificat doit être annulé et l'extranéité de Madame B épouse Y constatée.
[…] déclaration qui a été enregistrée, ce qui permet au demandeur dans la présente instance, sous réserve que son lien de filiation ait été légalement établi avant ladite déclaration de nationalité, de se prévaloir de l'effet collectif qui était prévu par l'article 89 du Code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 ;
[…] Attendu qu'il est constant que le père du demandeur avait souscrit, le 4 mars 1983, une déclaration acquisitive de nationalité française par possession d'état de français, ce qui permet au demandeur, dont le lien de filiation est légalement établi et qui était mineur lors de la déclaration, de bénéficier de l'effet collectif prévu par l'article 89 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ;