Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 19 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
L'ordonnance n° 45-2241 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française a procédé à une refonte du droit de la nationalité en le retirant du code civil (avant qu'il n'y soit réintroduit en 1993). L'article 87 du code de la nationalité résultant de l'article 1er de cette ordonnance a repris le principe énoncé au 1° de l'article 17 en disposant : « Perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ». C'est dans cette rédaction que cet article était déféré au Conseil constitutionnel dans le cadre de la présente QPC. […] L'article 87 du code de la nationalité réformé en 1973 a été abrogé par l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité et re-codifié à l'article 23 du code civil. […]
Lire la suite…[…] 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est forclos pour contester le bien-fondé de l'indu au stade de la mise en demeure ; […] AUX MOTIFS QUE Sur la justification de la facturation majoration de coordination infirmier en application de l'article 1376 devenu l'article 1302 du code civil ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; qu'il résulte de l'article 23-2 des dispositions générales de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) que « Lorsque l'infirmier(ère) réalise à domicile : (
[…] été assujettie au titre de l'année 2011, […] en application de l'article 23 -1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] 2 . […] une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 883 du code civil ne comporte aucune motivation propre au principe de l'effet déclaratif du partage successoral que consacrent ses dispositions. […] il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel en vérifiant uniquement si les conditions prévues aux 1° et 2 ° de l'article 23-2 […]
[…] 2°/ Que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 142-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est forclos pour contester le bien-fondé de l'indu au stade de la mise en demeure ; […] AUX MOTIFS QUE Sur la justification de la facturation majoration de coordination infirmier en application de l'article 1376 devenu l'article 1302 du code civil ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; qu'il résulte de l'article 23-2 des dispositions générales de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) que « Lorsque l'infirmier(ère) réalise à domicile : (
Tout en maintenant le principe consacré par l'article 17 du code civil de 1804, le législateur, soucieux d'éviter que l'expatriation ne constitue une manière d'échapper à la conscription, […] transitoire, instauré par l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 (les dispositions objet de la décision commentée). […] Si une distinction entre les femmes et les hommes demeure à l'article 23-2 du code civil, aux termes duquel les Français du sexe masculin ne peuvent souscrire à la déclaration conduisant à la perte de la nationalité française que s'ils sont « en règle avec les obligations du livre II du code du service national », […]
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