Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Ces dispositions, dont un décret-loi du 12 novembre 1938 4 a supprimé la condition d'absence de manifestation de volonté, se sont retrouvées à l'article 91 du code de la nationalité adopté par l'ordonnance du 19 octobre 1945 5 . […]
Lire la suite…Ces dispositions, dont un décret-loi du 12 novembre 1938 4 a supprimé la condition d'absence de manifestation de volonté, se sont retrouvées à l'article 91 du code de la nationalité adopté par l'ordonnance du 19 octobre 1945 5 . […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : « Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 » ; qu'aux termes de l'article 53 du même code : « La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. / Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale » ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. »
[…] En vertu des articles 91 du code de la nationalité française et 23-4 du code civil, 'Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. '
Ces dispositions, dont un décret-loi du 12 novembre 1938 4 a supprimé la condition d'absence de manifestation de volonté, se sont retrouvées à l'article 91 du code de la nationalité adopté par l'ordonnance du 19 octobre 1945 5 . […]
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