Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
La perte de la nationalité française par déclaration est régie par différents articles du code civil selon la situation dans laquelle se place le déclarant : L'article 23 du code civil concerne la déclaration de perte de la nationalité française après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ; Les articles 18-1 et 19-4 du code civil concernent la répudiation de la nationalité française d'origine (respectivement pour une personne née à l'étranger si un seul de ses parents est français, ou pour une personne née en France si un seul de ses parents y est né) ; […]
Lire la suite…Par renvoi aux articles 53 et 54 du code, l'article prévoyait les conditions dans lesquelles la demande devait être présentée pour les mineurs ; en résultait un triple régime, selon l'âge de l'enfant : - s'il avait moins de seize ans, […] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour les […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées 6 jusqu'à la loi du 22 juillet 1993 7 . […] La loi du 4 juin 1970 8 , entrée en vigueur le 1er janvier 1971, […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 5 mai 2003 au procureur de la République près le tribunal de céans, aux termes de laquelle Monsieur Z Y, né le […] à Villeneuve-Saint-Georges, demande qu'il soit jugé qu'il n'est pas lié par le décret qui, pris à la requête de ses parents sur le fondement de l'article 23-4 du Code civil, l'a autorisé à se libérer de son allégeance à l'égard de la France, et en conséquence qu'il a conservé la nationalité française ;
[…] M me B E X, née le […] à C (12360), est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 4 décembre 2002 par le tribunal d'instance de Millau, sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme née en France de deux parents nés sur le territoire des départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962. […] En vertu des articles 91 du code de la nationalité française et 23-4 du code civil, 'Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. '
[…] Estimant que cette déclaration était frauduleuse, le Procureur de la République près ce tribunal, a assigné M. B C D Y le 3 décembre 2004, sur le fondement des dispositions de l'article 26-4 du Code civil, aux fins de faire annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par celui-ci. […] Attendu qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 23-4 du Code civil, l'enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constituant par ailleurs une présomption de fraude ;
[…] aff. n° C-135/08, paragr. 56 et s. 9 Paul Lagarde, op. cit., n° 40.02. 10 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 11 La nationalité française peut également être perdue par déclaration en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère (article 23 du code civil). 12 Article 23-5 du code civil. 13 Article 23-4 du code civil. 14 Il en est ainsi dans […] L'article 95 du code de la nationalité a ensuite été reformulé par la loi du 9 janvier 1973 20 , […]
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