[…] M me B E X, née le […] à C (12360), est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 4 décembre 2002 par le tribunal d'instance de Millau, sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme née en France de deux parents nés sur le territoire des départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962. […] En vertu des articles 91 du code de la nationalité française et 23-4 du code civil, 'Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. '

[…] Estimant que cette déclaration était frauduleuse, le Procureur de la République près ce tribunal, a assigné M. B C D Y le 3 décembre 2004, sur le fondement des dispositions de l'article 26-4 du Code civil, aux fins de faire annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par celui-ci. […] Attendu qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 23-4 du Code civil, l'enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constituant par ailleurs une présomption de fraude ;