Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Toutefois, les Français de sexe masculin âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils ont satisfait aux obligations du service actif imposées par le Code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.
La QPC portait en réalité sur l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, et sur l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954. […] conformément à l'article 87 du code de la nationalité. » 5 La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu une interprétation restrictive du champ d'application de l'article 94. […] S'agissant de la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article 94 lors de la délivrance des certificats de nationalité française ou des contestations, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour conclure au malfondé de l'action négatoire engagée par le ministère public, la défenderesse se prévaut à tort des dispositions inapplicables en la cause de l'article 94 du Code de la nationalité qui concernent non pas les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, mais ceux du mariage d'une femme française avec un étranger ;
[…] Attendu que, répondant au moyen invoqué par M me Z…, la cour d'appel a retenu que la distinction opérée par l'article 153 du code la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, […] avec Z… Belkacem, de nationalité algérienne, n'a pas eu d'influence sur sa nationalité, les conditions de l'article 94 du Code de la nationalité française (ordonnance du 10 octobre 1945) n'étant pas remplies » ; que l'exposante faisait valoir que la différence faite entre les enfants mineurs mariés ne pouvant bénéficier de l'effet collectif et les autres enfants mineurs qui en bénéficiaient, était discriminatoire ; qu'en décidant que si, […]
[…] Attendu que le demandeur soutient à tort que ces dispositions doivent être écartées au profit de celles de l'article 94 du même code, ainsi libellé : […]
Par un curieux renversement des choses, la règle 18 Reprenant une règle fixée par l'article 8 de la loi du 10 août 1927 précitée, l'article 94 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 précitée, […] ses enfants, les consorts S., avaient repris l'action introduite par leur mère et soulevé une QPC portant sur l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. 27 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 28 Au sujet de l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, […]
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