Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 21 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.
La perte de la nationalité française par déclaration est régie par différents articles du code civil selon la situation dans laquelle se place le déclarant : L'article 23 du code civil concerne la déclaration de perte de la nationalité française après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ; Les articles 18-1 et 19-4 du code civil concernent la répudiation de la nationalité française d'origine (respectivement pour une personne née à l'étranger si un seul de ses parents est français, ou pour une personne née en France si un seul de ses parents y est né) ; […]
Lire la suite…Perte après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère Aux termes de l'article 23 du Code civil, une personne ayant acquis volontairement une autre nationalité peut demander à perdre sa nationalité française. […]
Lire la suite…[…] la France avait adopté une législation contraire, à savoir l'article 23 du code civil (anciennement, article 87 du code de la nationalité française), […] qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.” ou encore l'article 23-5 du même code (concernant l'acquisition d'une nationalité étrangère par mariage), […] Toutefois, en vertu du principe de suprématie des traités internationaux sur la loi interne en matière de nationalité française édicté par l'article 17 du code civil, cette législation ne saurait recevoir application avant le 5 mars 2009.
[…] né le 05 Avril 1999 à [Localité 4] [Localité 2] (TUNISIE), […] Dans un premier temps, il soutient que son père est de nationalité française en tant qu'enfant de parent français en application de l'article 17 du code de la nationalité française. Par ailleurs, le demandeur considère que son père n'a pas exercé sa faculté de répudiation en vertu de l'article 23-5 du code civil et n'a pas pu perdre cette nationalité suite à son mariage avec une ressortissante de nationalité étrangère, eu égard à son certificat de nationalité française. […] DIT que [Y] [O], né le 5 avril 1999 à [Localité 4] [Localité 2] (TUNISIE), est de nationalité française,
[…] Par dernières conclusions signifiées le 23 mai 2005, Monsieur Z Y qui s'oppose à la demande qu'il considère tant irrecevable, faute pour le ministère public de justifier du respect des dispositions de l'article 1043 du nouveau code de procédure civile, que mal fondée, […] exécutoire en France depuis sa publication, d'autre part les articles 23 et 23-5 du code civil dans la mesure où il n'a ni déclaré expressément vouloir perdre la nationalité française, ni répudié cette nationalité. […] Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er et, quand ils sont applicables, des paragraphes 2 et 5 ci-dessus, en cas de mariage entre ressortissants de Parties contractantes différentes, […]
[…] aff. n° C-135/08, paragr. 56 et s. 9 Paul Lagarde, op. cit., n° 40.02. 10 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 11 La nationalité française peut également être perdue par déclaration en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère (article 23 du code civil). 12 Article 23-5 du code civil. 13 Article 23-4 du code civil. 14 Il en est ainsi dans […] L'article 95 du code de la nationalité a ensuite été reformulé par la loi du 9 janvier 1973 20 , […]
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