Entrée en vigueur le 10 mai 1984
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°84-341 du 7 mai 1984 - art. 3
L'article 23-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 modifiée, […] être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français ». Cet article a repris la règle posée à l'article 96 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue tant de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 que de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973. […] Le ministre de l'intérieur n'a pas connaissance que l'article 23-7 du code civil ait été appliqué depuis son entrée en vigueur et l'article 96 du code de la nationalité française n'a été utilisé que très rarement, à l'encontre de personnes ayant commis des faits précis, […]
Lire la suite…Les derogations a l'article L 38 du code du service national, qui font suite a des conventions ou accords conclus avec des pays etrangers, […] Il demeure que ces conventions ne prevoient pas de consequences sur la nationalite francaise de personnes ayant accompli le service national dans un Etat etranger. […] Toutefois, si leur attitude venait a revetir un caractere hostile a notre pays, leur situation pourrait etre revue et la qualite de francais leur etre retiree dans les conditions fixees par les articles 96 et 97 du code de la nationalite francaise.
Lire la suite…[…] Vu le code de la nationalité française ; […] X… SOUSSI n'ont expressément mentionné à l'appui de cette demande que l'article 96 du code de la nationalité, ils ont entendu également revendiquer l'application des articles 45 et 91 de ce code ;
Il appartient au demandeur, qui agit devant les tribunaux judiciaires incidemment à un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret déclarant qu'il avait perdu la nationalité française en vertu de l'article 96 du code de la nationalité française, de prouver qu'à la date où est intervenu ce décret il n'avait pas conservé sa nationalité d'origine, ce qui avait pour conséquence de faire de lui un apatride, situation prohibée par le même texte.
Requérant né en France de parents polonais devenu français par l'effet d'une déclaration de nationalité souscrite en application de l'article 52 du Code de la nationalité et ultérieurement privé de la qualité de français par un décret du 5 juin 1961 pris en application de l'article 96 du même Code. […]
Or l'article 23-7 du code civil dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, […] par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Cet article, issu de la loi n° 73-42 du 6 janvier 1973, a repris la règle posée à l'article 96 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue tant de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que de la loi du 9 janvier 1973. […]
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