Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le retrait de la nationalité française est prévu par les articles 23-7 à 23-9 du Code civil et peut être prononcé uniquement dans deux cas : L'exercice effectif d'une nationalité étrangère L'emploi dans un service public étranger Cette mesure de retrait de la nationalité française est indifférente quant à la modalité de dévolution de la nationalité française. […]
Lire la suite…Les conventions internationales et l'article 23 de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, dite « loi Guigou », […] M. le député est donc fermement opposé à la politique de rapatriement, d'abord au « cas par cas » puis collectif, menée par le Gouvernement. […] C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager des négociations pour permettre un maintien en Irak de ces personnes en convenant avec le Gouvernement irakien de leur accession à la nationalité irakienne et donnant la possibilité de les déchoir de leur nationalité française au titre de l'article 23-7 voire 23-8 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que selon les articles 23 7 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, […] il convient de compenser cette disparité en allouant à cette dernière un capital de 96 000 euros qui sera réglé sous la forme d'une rente mensuelle et indexée de 1 000 euros pendant huit années (arrêt attaqué p. 5 al. 4 à 7, […]
[…] A B, né le 23 mars 1956 en Algérie, a présenté une demande de réintégration dans la nationalité française auprès des services de la sous-préfecture d'Antony (Hauts-de-Seine). […] En second lieu, aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; […] Aux termes de l'article 59 du même décret : » Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-7 du code civil, il notifie à l'intéressé, […] 7. […]
[…] Il soutient que : — la décision n'est pas suffisamment motivée ; — la décision méconnaît les articles 21-23, 21-27 et 23-7 du code civil ; — la décision est entachée d'une erreur de droit ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] aff. n° C-135/08, paragr. 56 et s. 9 Paul Lagarde, op. cit., n° 40.02. 10 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 11 La nationalité française peut également être perdue par déclaration en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère (article 23 du code civil). 12 Article 23-5 du code civil. 13 Article 23-4 du code civil. 14 Il en est ainsi dans […] L'article 95 du code de la nationalité a ensuite été reformulé par la loi du 9 janvier 1973 20 , […]
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