Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
[…] par la naturalisation en pays étranger, […] par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives)- Les articles 4 et 93 de la Constitution de 1799( Article 4 : idem sauf distinction des vœux religieux)( Article 93 : Concerne les français ayant abandonné leur patrie depuis la révolution avec confiscation de leurs biens)Le Code Civil et les Lois subséquentes :- Les articles 17 et 21 du Code Civil de 1804(La qualité […] femme et aux enfants mineurs sur décision du Tribunal)Le Code de la Nationalité et les Lois subséquentes :- Les articles 97 à 99 du Code de la Nationalité Française […]
Lire la suite…[…] Même s'il ressort du rapport d'examen technique documentaire du 5 mars 2020 que le premier extrait d'acte de naissance n'étant pas légalisé, il serait irrecevable au regard de l'article 47 du code civil et que le certificat de nationalité contreviendrait aux articles 97 et 98 du code de la nationalité ivoirien, il résulte néanmoins du rapport du 30 mars 2023 relatif au nouvel extrait du registre des actes d'état civil du 31 janvier 2022 que même s'il manque les mentions obligatoires prévues aux articles 24, 42 et 42 du code de l'état civil ivoirien, […]
[…] [K] [D], a fait assigner le Procureur de la République devant le Tribunal judiciaire de LYON, par acte d'huissier de justice du 9 décembre 2021 aux fins, principalement, de déclarer sa nationalité française sur le fondement des articles 17 et 23 du code de la nationalité française. […] Sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 1er de cette Convention, il fait valoir qu'en application de la loi française alors applicable, précisément de l'article 5 du code de la nationalité en vigueur entre le 20 octobre 1945 et le 23 juillet 1993, et des articles 91 et 97 du même code, il ne pouvait pas perdre automatiquement la nationalité française, sans démarche personnelle expresse ni autorisation du gouvernement français.
[…] Au soutien de ses prétentions, [V] [E] prétend être Française sur le fondement de l'article 18 du code civil compte tenu de son lien de filiation avec un père dont elle revendique l'établissement de sa nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française par filiation avec [F] [X], ressortissant Français, et de l'article 23 du même code. […] elle fait valoir qu'en application de la loi française alors applicable, précisément de l'article 5 du code de la nationalité en vigueur entre le 20 octobre 1945 et le 23 juillet 1993, et des articles 91 et 97 du même code, il ne pouvait pas perdre automatiquement la nationalité française, […]
La Constitution de l'an VIII (1799) reprend la même règle ; le Code civil des Français de 1804 procède en revanche à un ajout important en disposant, à son article 17, que « la qualité de Français se perdra […] par l'acceptation non autorisée par le gouvernement, […] prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français ». […] L'article 23-8 actuel reprend à l'identique la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 (ce qui était alors l'article 97 du code de la nationalité française) : « Perd la nationalité française le 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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