Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
Le retrait de la nationalité française est prévu par les articles 23-7 à 23-9 du Code civil et peut être prononcé uniquement dans deux cas : L'exercice effectif d'une nationalité étrangère L'emploi dans un service public étranger Cette mesure de retrait de la nationalité française est indifférente quant à la modalité de dévolution de la nationalité française. […]
Lire la suite…L'article 27, alinéa 2, […] Les juges qui ont émis les mandats d'arrêt se fondent sur des preuves matérielles solides démontrant la perpétuation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à Gaza. […] Pour faire cesser ces agissements, le Gouvernement dispose de l'arsenal juridique nécessaire grâce à l'article 23-8 du code civil qui dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, […]
Lire la suite…[…] Se fondant sur les dispositions des articles 23 à 23-8 du code civil, elle expose que la perte de la nationalité en raison de la disparition de la filiation paternelle n'est pas prévue par ces textes, s'agissant d'un droit spécial qui déroge au droit général, il doit être retenu que la demande formée par le procureur de la République n'est pas fondée.
) Le recours dirigé contre un décret retirant la nationalité française sur le fondement de l'article 23-8 du code civil a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. …2) Personne entrée en France en 2004 ayant acquis la nationalité française en octobre 2019, […] le décret attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 27-3 du code civil, « Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, […]
[…] Selon décision du 8 juin 2011, le Ministre chargé des naturalisations a refusé d'enregistrer cette déclaration, aux motifs que le déclarant occupe un emploi dans une armée étrangère en qualité de magistrat militaire, emploi incompatible avec la possession de la nationalité française au regard des dispositions de l'article 23-8 alinéa 1 du Code civil. […] Le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré le 23 décembre 2011 ; la demande est donc recevable.
Une telle règle a d'ailleurs été admise par plusieurs conventions internationales 16 . 8 CJUE, 2 mars 2010, Rottman, aff. n° C-135/08, paragr. 56 et s. 9 Paul Lagarde, op. cit., n° 40.02. 10 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 11 La nationalité française peut également être perdue par déclaration en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère (article 23 du code civil). 12 Article 23-5 du code civil. 13 Article 23-4 du code civil. 14 Il en est ainsi dans […] L'article 95 du code de la nationalité a ensuite été reformulé par la loi du 9 janvier 1973 20 , […]
Lire la suite…