Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 30 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
La QPC portait en réalité sur l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, et sur l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954. […]
Lire la suite…[…] qui ont fonde une famille et dont le comportement montre la volonte de s'integrer au sein de la communaute nationale de pouvoir obtenir la nationalite francaise sur leur demande par declaration souscrite conformement aux articles 101 et suivants et dans les conditions prevues a l'article 57 du code de la nationalite. […] Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que l'article 57-1 du code de la nationalite francaise prevoit la possibilite d'acquerir la nationalite francaise par declaration pour les personnes qui ont joui de facon constante de la possession d'etat de Francais pendant les dix annees precedant ladite declaration.
Lire la suite…[…] En application de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les Français de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient, lorsqu'ils avaient leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité.
[…] Qu'ainsi les articles 101 à 107 du Code de la nationalité ont été modifiés et complétés par les articles 30 et suivants de la loi du 26 juillet 1993 qui sont devenus les articles 26 à 26-5 du Code civil ;
[…] En conséquence, Monsieur C Z Y, ayant atteint l'âge de 18 ans à la date du 12 juin 1978, était soumis à l'obligation de procéder à une déclaration dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité.
Par un curieux renversement des choses, la règle 18 Reprenant une règle fixée par l'article 8 de la loi du 10 août 1927 précitée, […] à moins qu'elle ne déclare expressément avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues aux articles 101 et suivants18, […] avaient repris l'action introduite par leur mère et soulevé une QPC portant sur l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. 27 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 28 Au sujet de l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, […]
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