Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
L'article 21-4 du code civil permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité par le conjoint étranger pour indignité ou défaut d'assimilation, tandis que l'article 21-24 du même code subordonne toute naturalisation à la justification de l'assimilation du postulant à la communauté française. […] L'opposition pour défaut d'assimilation fondée sur l'article 21-4 du code civil La naturalisation par déclaration, […] pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ». […]
Lire la suite…Matières : Vente Mots clés : Conclusions – implicitement mais nécessairement répondues – décision motivée La Cour d'Appel a bien précisé la nature de la vente du 5 Décembre 1996, qui n'est pas définitive mais revêt un caractère aléatoire alors que l'article 1583 du Code civil s'applique à une vente définitive. […] la Cour d'Appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de la demanderesse et loin d'avoir violé les textes de loi visés au moyen, la Cour a suffisamment et légalement motivé sa décision. […] 25 et 26 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21-12 du code civil : “L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 26 alinéa 2 du code civil, le déclarant doit produire les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de sa déclaration telles qu'énumérées à l'article 14-1 du décret n° 93 -1362 du 30 décembre 1993, dont notamment la copie intégrale de son acte de naissance.
[…] Vu les conclusions du 27 septembre 2010 du ministère public qui sollicite l'infirmation du jugement aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 26 du code civil et 16 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la liste des pièces à fournir pour obtenir récépissé de la déclaration que le juge d'instance n'est tenu de le délivrer que lorsqu'il estime être en possession des pièces nécessaires et qu'en l'espèce rien n'établit que tel était le cas le 14 mai 2003 puisqu'aussi bien le récépissé n'a été délivré que le 1 er juillet 2003, […]
L'article 19 du code civil prévoir en effet que « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». […] S'il est mineur, sa nationalité peut être contestée. […] L'enfant faisant l'objet d'une adoption simple, peut néanmoins devenir français par déclaration dans les conditions posées par l'article 26 du code civil avant sa majorité. […]
Lire la suite…