Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 9
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.
1. CNIL, Délibération du 23 septembre 1997, n° 97-069
[…] Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nés à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;
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