Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 11
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Commentaires • 18
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […]
Lire la suite…26-1 du Code civil). […] La mention de la déclaration ayant pour effet l'acquisition de la nationalité française sera portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (articles 28 et 28-1 du Code civil). L'acquisition de la nationalité française n'a pas d'effets sur la nationalité d'origine. Vous pouvez donc conserver votre nationalité d'origine et vous aurez dès lors une « double nationalité ». […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Vu le jugement rendu le 24 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que M. [F] [T] [F] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Bénin) n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Lire la suite…- Dahomey·
- Supplétif·
- Nationalité française·
- Etat civil·
- Acte·
- Jugement·
- Code civil·
- Père·
- Bénin·
- Outre-mer
[…] Madame C D épouse X demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile, 18, 29-3 et 30-2 du code civil, de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité (article 1 er ayant modifié l'article 8 du code civil), […] et du décret du 24 février 1953, de l'ordonnance du 19 octobre 1945, de l'article 17 du code de la nationalité (dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973) et du traité de cession franco-indien du 28 mai 1956 entré en vigueur le 16 août 1962, de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande, […] et d'ordonner les transcriptions et mentions à l'état civil prescrites par la loi, notamment par les articles 28 et 28-1 du code civil.
Lire la suite…- Inde·
- Nationalité française·
- Apostille·
- Filiation·
- Mariage·
- Code civil·
- Mère·
- Etat civil·
- Épouse·
- Établissement
3. Cour d'appel de Pau, 2 juin 2009, n° 09/02524
[…] Déclare recevable la déclaration de nationalité française formulée par M me A Z épouse X le 24 octobre 2005 devant le Juge d'Instance de MONT-DE-MARSAN, Dit que cette déclaration devra être enregistrée par le Ministère compétent en matière de naturalisations, Ordonne les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par Q R, Président et Madame P, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Lire la suite…- Communauté de vie·
- Déclaration·
- Enregistrement·
- Naturalisation·
- Mariage·
- Épouse·
- Nationalité française·
- Banlieue·
- Migration·
- Ministère
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […]
Lire la suite…