Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 11
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
code civil). […] Après avoir correctement cité votre jurisprudence B... et rappelé les motifs fondant le refus et la teneur de l'argumentation du requérant, la cour indique, en premier lieu, que les articles 28 et 28-1 du code civil relatives aux mentions marginales sur l'acte de naissance ne 11 Le certificat de nationalité du père ne pouvait donc être pris en compte, et d'autant moins que le certificat de nationalité n'a qu'une valeur probatoire assez faible : il ne fait que renverser la charge de la preuve en matière de nationalité (voir l'article 30 du code civil) et, selon une jurisprudence constante, la […] Cela ne « ressort pas » du contenu de l'acte, […]
Lire la suite…Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. » L'article 4 du Décret dispose que : « I. […] -La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […] L'article 4 du Décret dispose que : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 3 février 2005 le tribunal de grande instance de Melun a déclaré que M. C D, né le XXX à XXX) a la qualité de français, donné acte à M. C D de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du nouveau code de procédure civile, ordonné la mention prévue à l'article 28 et 28-1 du code civil et laissé les dépens à la charge du trésor public.
[…] Chambre 01 […] Chez Mr [C] – [Adresse 1] […] ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants » et aux termes de l'article 30-1 du même code : « Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, […] Par ailleurs, son article 28 dispose que : « Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, […] et son article 28-1, […]
[…] Résidence BYDN, 01 […] BP 8347 Abidjan 01, […] 25 BP 1433 Abidjan 25 ; ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- En cassation de l'arrêt n°126/2018 rendu le 08 novembre 2018 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif […] 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu'il est relevé d'office qu'aux termes de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, […] pris de l'erreur dans l'application de la loi, notamment des articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien ; […] qu'il y a lieu, conformément à son article 28 alinéa 6, […]
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