Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’exception de nationalité française et l’exception d’extranéité sont d’ordre public ; elles doivent être soulevées d'office par le juge.
Elles constituent, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 128 et suivants du présent code.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 70-90.059, Publié au bulletin
[…] Surseoit a statuer jusqu'a intervention de la decision competente pour statuer sur l'exception de nationalite francaise, conformement aux dispositions de l'article 125 du code de la nationalite francaise.
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