Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 124, Art. 128, Art. 129, Art. 131, Art. 136
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 130, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 137
[…] Vu l'assignation en date du 2 novembre 2012 que Monsieur C B, né le […] à Z (Inde), a fait délivrer au procureur de la République près ce tribunal aux fins de voir dire qu'il est de nationalité française par filiation paternelle en application de l'article 17 de la loi du 9 janvier 1973 ;
[…] Vu l'assignation du 8 mars 2006, rectifiée quant à l'état civil par conclusions du 29 mars 2006,aux termes de laquelle Monsieur X Y demande à être reconnu de nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française en sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que par double droit du sol ; […] se concilierait difficilement, au surplus, avec le libellé de l'article 32-3 du Code civil, en sa rédaction de la loi n°73- 42 du 9 janvier 1973, qui est venu se substituer à l'article 1 er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, […]
[…] Par acte en date du 8 février 2010, Monsieur X, né le […] à H (Inde), a fait citer le Procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 17 de la loi du 9 janvier 1973, qu'il a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, Madame Y, née à Z (Inde anglaise) le 10 novembre 1937, ayant acquis la nationalité française par son mariage avec un Français, Monsieur A, célébré le 11 décembre 1957 à H, et ayant dès lors conservé de plein droit cette nationalité après la cession des établissements français de l'Inde pour ne pas avoir été saisie par le traité du 28 mai 1956 entré en vigueur le 16 août 1962.
[…] […] je crois que oui. mes grands parents sont francais.ils ont été francais de droit comunn ou droit local c'est que j'essayerai de prouver au niveau de l'admnistration compétente du faite que mon arriere grand pere maternel etait regis do code de droit commun.a titre d'exemple le code de la legion d'honneur stipule dans son article 16 "Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français." plus loin l'article 50 "Les membres de l'ordre le demeurent à vie." je déduis la aussi que mon arrière grand père demeurent francais a vie jusqu'a preuve du contraire j'aimerais bien rentrer en contact […] Or je suis Française par filiation aux termes de l'article 17 de la loi : n° 73/42 du 9 janvier 1973 […]
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