Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 18
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants.
Le code de la nationalité française a institué dès 1945 un régime de preuve légale de la nationalité française exprimé dans ses articles 138, 142 et 149, qui exclut les présomptions et fait du certificat de nationalité française le seul document ayant par lui-même force probante légale. Certes, l'importance de ce document exige qu'il soit établi avec la plus grande rigueur et nécessite des vérifications et des enquêtes, mais certaines familles attendent plusieurs mois avant de recevoir un certificat de nationalité.
Lire la suite…. - La délivrance d'un certificat de nationalité française est subordonné à la production par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 138 du code de la nationalité française, des pièces établissant la preuve de sa nationalité française. Le droit français de la nationalité se caractérise par une grande complexité liée au nombre de textes applicables et à des règles particulières d'application dans le temps et dans l'espace.
Lire la suite…[…] alors que, d'une part, en statuant au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la non-domiciliation de sa famille à Pondichéry lors de l'entrée en vigueur du Traité franco-indien du 28 mai 1956, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité ; alors que, […]
[…] Said n'avait pas, au moment de l'independance de l'algerie, la qualite de citoyen francais de statut civil de droit commun et qu'il etait alors tenu, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, et de l'article premier de la loi du 20 decembre 1966, de souscrire, pour conserver la nationalite francaise, […] c7est-a-dire par declaration recue par le juge du tribunal d'instance ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve qui, aux termes des articles 138 et 142 du code de la nationalite francaise, incombait a saad b. […]
A inversé la charge de la preuve et violé les articles 138 alinéa 2 et 150 du Code de la nationalité française, dans leur rédaction d'origine, la Cour d'appel, qui a annulé un certificat de nationalité française, délivré à un individu né en Algérie en 1921, au motif que ce document n'avait pas analysé les conséquences de l'indépendance de l'Algérie et les effets de la loi algérienne sur la nationalité d'une personne qui bénéficiait, avant cette indépendance, du statut civil de droit local. […]