Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Thésaurus Cassation: CONVENTION – GENERALITES Bases légales: ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 1121 – 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 1122 – 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiche 2 Lorsqu'une donation confère au bénéficiaire un droit propre, distinct de sa qualité d'héritier, à obtenir de ses frères l'exécution de leur engagement de lui remettre le tiers de ce qu'ils ont reçus, cette donation comporte une stipulation pour autrui en faveur du premier demandeur; elle répond aux conditions de l'article 8 du Code des droits de successions (1) (2). (1) Voir les […] Ce faisant, l'arrêt aurait violé l'article 8, spécialement alinéas 1er et 2, […]
Lire la suite…[…] § 2, al. 1er – 01 Lien ELI No pub 1976070810 A.R. du 12 décembre 1196 – 12-12-1996 – Art. 1er – 37 Lien ELI No pub 1996022721 Fiche 2 Par patient au sens de l'article 2277bis de l'ancien Code civil, il faut entendre toute personne qui est tenue envers l'établissement de soins au paiement des prestations visées par cette disposition, lorsque la prescription de l'action n'est pas régie à son égard par une disposition particulière; il s'ensuit […] Fin) Bases légales: ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 2277bis – 30 Lien ELI No pub 1804032150 Texte de la décision N° C.25.0159.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK- SAINT-JEAN, dont les bureaux sont établis à Molenbeek-Saint-Jean, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le certificat a été délivré sur le fondement de l'article 18 du code civil au motif que l'intéressée était née à l'étranger d'un père français, Y, F G né le […] à Avignon, français en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française comme étant né en France de parents qui y étaient eux-même nés, […] qu'en l'espèce, le certificat a été obtenu au vu d'un acte de naissance n°122/01 qui aurait été dressé le 15 mai 2001 par l'officier d'état civil du centre de Ebolowa au Cameroun alors qu'une vérification consulaire effectuée le 30 octobre 2014 démontre que l'acte en question concerne une autre personne.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ». L''article 30 du même code dispose : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, […]
[…] Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Thésaurus Cassation: DONATIONS ET TESTAMENTS Bases légales: ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 970 – 30 Lien ELI No pub 1804032150 Texte de la décision N° C.24.0155.F D. […] F.-X. […] La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la seconde branche : Aux termes de l'article 970 de l'ancien Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. […]
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