Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Thésaurus Cassation: OBLIGATION Mots libres: Non-respect de l'obligation – Perte d'une chance – Indemnisation – Conditions Bases légales: ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 1142 – 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiche 2 La valeur économique d'une chance perdue donne lieu à indemnisation, les juges d'appel pouvant, […] La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Gand. […] L'article 1142 de l'ancien Code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages en intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. 5. […]
Lire la suite…. » (article 10 de la loi) ; – « Par dérogation aux articles 20 et 21 ainsi qu'aux articles 30 à 35, le bénéficiaire de l'accueil peut, […] dans des circonstances particulières. […] Cour du travail de Liège, division Liège – 2024/AL/26 – p. 23 N° d'ordre Commet ainsi une faute susceptible d'engager sa responsabilité sur pied de l'article 1382 du Code civil l'autorité administrative qui viole une norme, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification.7 Le rappel des principes en matière de force majeure8 Commet donc une faute susceptible d'engager sa responsabilité sur pied de l'article 1382 du Code civil (« Tout fait quelconque de l'homme, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le certificat a été délivré sur le fondement de l'article 18 du code civil au motif que l'intéressée était née à l'étranger d'un père français, Y, F G né le […] à Avignon, français en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française comme étant né en France de parents qui y étaient eux-même nés, […] qu'en l'espèce, le certificat a été obtenu au vu d'un acte de naissance n°122/01 qui aurait été dressé le 15 mai 2001 par l'officier d'état civil du centre de Ebolowa au Cameroun alors qu'une vérification consulaire effectuée le 30 octobre 2014 démontre que l'acte en question concerne une autre personne.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ». L''article 30 du même code dispose : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, […]
[…] Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
La question centrale portait sur la force probante de cet acte au regard de l'article 47 du code civil. […] II. […] Le rappel du principe de l'article 30 du code civil Le tribunal a rappelé que la demanderesse, non titulaire d'un certificat de nationalité, devait prouver sa qualité de Française. […]
Lire la suite…