Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 38 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1 () JORF 23 décembre 1961
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Il s'agit d'un mode de preuve de la nationalite francaise derogatoire au droit commun exprime par l'article 143 du code de la nationalite francaise qui, en matiere de nationalite attribuee par filiation, exige la justification de la possession d'etat de Francais sur deux generations.
Lire la suite…[…] seule piece susceptible de clarifier leur situation au regard des textes qui regissent leur statut (art 143 et 155 du code de la nationalite). […] Reponse. - L'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoit que le droit a l'obtention ou a la jouissance de la pension et de la rente viagere d'invalidite est suspendue par les circonstances qui font perdre la qualite de Francais durant la privation de cette qualite. […] seul document ayant par lui-meme force probante legale. […] Il appartient au juge d'instance de solliciter du demandeur a qui conformement a l'article 138 du code de la nationalite francaise incombe la charge de la preuve de fournir les pieces et documents permettant de prouver sa nationalite. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre M. X… à faire la preuve de sa nationalité française par la possession d'état, en violation des dispositions de l'article 143 du Code de la nationalité ;
[…] le 24 août 2010, à Monsieur Z A B, né le […] à Ouaounde (Sénégal)au moyen de laquelle il expose qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré à tort, le 15 septembre 1981 par le tribunal d'instance du Havre – qui a estimé qu'il bénéficiait de l'article 143 du code de la nationalité française alors que ce texte n'institue qu'une présomption simple de nationalité française après les indépendances et ne peut profiter aux personnes originaires d'un ancien territoire d'outre-mer, […]
[…] Il ajoute que Y Z évoque l'application des articles 143 et 144 du code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 mais ne rapporte pas la preuve que son père et lui-même aient joui de la possession d'état de français, alors que l'article 143 exige une possession d'état sur deux générations et que l'article 144 est sans intérêt en l'espèce puisqu'il concerne la nationalité par désuétude.
Article 3 Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom. Article 4 Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de leurs enfants mineurs bénéficiaires des articles 84 et 143 du code de la nationalité. […] demander la francisation de leur nom, de leurs prénoms ou de l'un d'eux et l'attribution d'un prénom français si elles sont autorisées ou représentées dans les conditions déterminées par le code de la nationalité française. […] Article 10 La francisation du nom s'étend de plein droit, […]
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