Entrée en vigueur le 1 août 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20
En octobre 2020, j'ai reçu un refus de délivrance de certificat de nationalité française motif : Ne présente pas la preuve d'une chaine de filiation légalement établie - article 30 du Code civil. […] concernant votre remarque, aucun de mes ascendants n'est concerné par la perte de la nationalité française car selon l'article 154 du code de la nationalité " les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne, le statut civil de droit commun se transmet par filliation, […]
Lire la suite…En droit, l'article 19-3 du Code civil, qui reprend en substance l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité française, dispose qu'« est Français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». […] Cette question revêt donc un caractère fondamental. […] Ainsi, l'article 32-1 du Code civil, qui reprend l'article 154 de l'ancien Code de la nationalité, dispose que « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ». […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1 er de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, conservaient la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne et que les personnes originaires d'Algérie de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1 er janvier 1963;
[…] A défaut pour Mme [B] [U] de démontrer que l'un de ses parents ait pu accéder au statut civil de droit commun, avant l'indépendance de l'Algérie et qu'ils aient résidé sur le territoire algérien au moment de cette accession à l'indépendance, les conditions de l'article 154 de l'ordonnance n°45- 2441 du 19 octobre 1945, portant code de la nationalité française, ne sont pas réunies et Mme [B] [U] ne peut prétendre à la nationalité française.
[…] Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, conservaient la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne et que les personnes originaires d'Algérie de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963.
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française 13 Article 95 .......................................................................................................................................... 13 6. […] Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 236. 6 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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