Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
En matière d'appel, l'article 559 du code de procédure civile prévoit une disposition spécifique : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. » Ce texte, qui double l'article 32-1 au stade de l'appel, […] La Cour de cassation a censuré cette condamnation, jugeant que le premier président avait statué « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice » de l'intéressé. […] Enfin, il convient de souligner que l'article 373-2-6 du code civil, spécifique au contentieux familial, […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile en sus des entiers frais et dépens d'appel et juger que Me Gabriel Denecker pourra se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé des demandes et des moyens des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […] en bon état de fonctionnement; […] sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, […] auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus (…). […] Sur les demandes en dommages et intérêts pour résistance abusive Il résulte des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; […] ALORS QUE, à la date du jugement, le 31 mai 2004 constatant l'union de ses parents, Monsieur Lias Z… était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20-1 du code civil ;
[…] sont régis par l'ordonnance du 21 juin 1962 et par la loi du 20 décembre 1966, dont les dispositions ont été reprises, notamment par les articles 32 -1 et 32 – 3 du Code civil ; qu'il résulte de ces dispositions et plus particulièrement de l'article premier de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ainsi que du dernier alinéa de l'article premier de la loi du 20 décembre 1966, qu'ont conservé la qualité de Français, […] même s'il n'était pas domicilié en Algérie ; que par ailleurs, selon les termes de l'article 5-1 de la loi algérienne du 27 mars 1963 sur la nationalité, laquelle est rétroactive, est de nationalité algérienne par filiation l'enfant né d'un père algérien ; […]
[…] Parquet 01 Nationalités […] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. […] né le 23 janvier 1949 à [Localité 7] (Algérie), serait lui-même français en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française pour être né en France d'un père qui y est également né, l'Algérie étant constituée de départements français. Il aurait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en application de l'article 32-1 du code civil en sa qualité de descendant de [C] [G] né en 1853 à [Localité 9] (Algérie), […] ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; […]
Son article premier disposait : « L'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane. » Ce texte instaurait une distinction essentielle entre la qualité de Français et la citoyenneté française. […] Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française. […] Ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du Code civil. […] droit commun les personnes d'ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et l'autre du statut civil de droit local, […]
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