Entrée en vigueur le 1 août 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20
[…] seule piece susceptible de clarifier leur situation au regard des textes qui regissent leur statut (art 143 et 155 du code de la nationalite). […] Reponse. - L'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoit que le droit a l'obtention ou a la jouissance de la pension et de la rente viagere d'invalidite est suspendue par les circonstances qui font perdre la qualite de Francais durant la privation de cette qualite. […] seul document ayant par lui-meme force probante legale. […] Il appartient au juge d'instance de solliciter du demandeur a qui conformement a l'article 138 du code de la nationalite francaise incombe la charge de la preuve de fournir les pieces et documents permettant de prouver sa nationalite. […]
Lire la suite…[…] permettant parfois la dispense du certificat de nationalite francaise, ne pourraient pas etre etendus aux Francais originaires d'Algerie (art 155 du code de la nationalite) qui font valoir leurs droits a la retraite. […] En matiere de droit a pension du regime general d'assurance vieillesse, les justifications de la nationalite francaise - carte nationale d'identite, ou a defaut, certificat de nationalite francaise (arrete du 10 octobre 1988 Journal officiel du 18 octobre 1988) - concernent toutes les personnes qui resident a l'etranger et demandent, sur le fondement de l'article L 742-2 du code de la securite sociale, a racheter, aupres de ce regime, […]
Lire la suite…[…] — D X résidant en guinée, alors territoire français, entre son 16 e et 21 e anniversaire, a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française dont il remplit les conditions ; il a conservé la nationalité française après l'accession de la Guinée à l'indépendance, en application de l'article 155 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) devenu l'article 32-3 du code civil, la loi guinéenne contemporaine de l'accession de la Guinée à l'indépendance ne lui conférant pas la nationalité de cet état ;
[…] Par conclusions du 13 mai 2008, auxquelles il est référé expressément par visa, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, M me A Z épouse X maintient ses demandes en indiquant que sa mère, M me E B F a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et qu'aux termes de l'article 155-1 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, les enfants mineurs des personnes ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays où elles étaient domiciliées conservent également de plein droit la nationalité française.
[…] — il a conservé la nationalité française après l'accession de la Guinée à l'indépendance, en application de l'article 155 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) devenu l'article 32-3 du code civil, la loi guinéenne contemporaine de l'accession de la Guinée à l'indépendance ne lui conférant pas la nationalité de cet état ;
[…] 19 octobre 1945. […] Cette personne, […] soit acquérir la nationalité française par déclaration souscrite en vertu de l'article 54 ancien du code. […] Cette personne n'a pas été concernée par les effets sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires français d'outre-mer si elle était à cette date domiciliée hors de ces territoires ( article 153 du code de la nationalité française interprété a contrario). […] cette personne a pu conserver la nationalité française sans aucune formalité si aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loide cet Etat postérieurement à son indépendance (art. 155 […]
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