Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
28 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que selon l'article 28 susvisé, « 1. […] Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, […] alors que le différend porte sur la rupture d'un contrat de transport de carburant, la requête de pourvoi n'évoque l'application d'aucune disposition d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité et susceptible de justifier la saisine de la Cour de céans ; que les moyens y exposés portent successivement sur les articles 1134 du Code civil, 2 et 16 du contrat des parties, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Vu le renvoi de l'audience de plaidoiries du 15 novembre 2024 à l'audience de plaidoiries du 02 mai 2025 ; […] Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d'Algérie ont conservé la nationalité française :
[…] 1/2/1 nationalité A […] 02 Mars 2012 […] Attendu qu'il convient de rappeler à cet égard que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :
[…] [Adresse 2] […] Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d'Algérie ont conservé la nationalité française:
Son article premier disposait : « L'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane. » Ce texte instaurait une distinction essentielle entre la qualité de Français et la citoyenneté française. […] Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française. […] Ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du Code civil. […] droit commun les personnes d'ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et l'autre du statut civil de droit local, […]
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