Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 8
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé. […] 5 du décret de 1930, alors, selon le moyen, […] Mais attendu qu'il résulte du texte précité (actuellement l'article 32 du Code civil par renvoi de l'article 17-9 du même Code ayant remplacé l'article 13 de l'ancien Code de la nationalité) que c'est au moment de l'accession à l'indépendance […] Mohammed X..., […]
Lire la suite…Compte tenu de l'article 32-2 du code civil qui stipule que « la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] suivant la condition de son père, a perdu la nationalité française le 1 er janvier 1963, date des effets en la matière de l'indépendance de son pays, qu'elle ne peut revendiquer la conservation de la nationalité française stipulée par l'article 32-1 du code civil et qu'elle n'a pas elle-même souscrit la déclaration de reconnaissance de nationalité française avant la date du 21 mars 1967 stipulée par l'article 1 er alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1966 en faveur des français musulmans originaires d'Algérie relevant du statut de droit local ;
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[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 […] ACT conteste toute prescription pour les factures afférentes aux livraisons effectuées depuis le 23 novembre 2012. Elle soutient que le délai de prescription d'un an de l'article 32. 1 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) court à partir de l'expiration d'un délai de 3 mois à dater de la conclusion du contrat de transport et que la proposition de transaction amiable du 26 février 2014 à hauteur de 100'000 euros de la société Nord Inter a interrompu le délai de prescription en vertu des dispositions de l'article 32.2 et article 2240 du code civil .
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 mars 2015, n° 12/10066
[…] Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1 er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d'Algérie ont conservé la nationalité française :
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Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit Le maintien de la nationalité française s'est basé sur certains critères, comme celui de l'origine, du statut ou encore du domicile. […] Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l'article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué en date du 28 juillet 1960
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