Article 157 du Code de la nationalité française

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20 () JORF 10 janvier 1973

Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 40 () JORF 23 juillet 1993

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 101 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et 85.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par :	Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 40 () JORF 23 juillet 1993

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, l'entrée en vigueur de ces dispositions est reportée à l’expiration du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Pendant ce délai, les personnes concernées pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.

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Décisions • 17

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 25 août 2010, n° 1008760

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date des faits en litige : « Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, […] moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations (…) » ; qu'aux termes de l'article 157 du même code : « Les déclarations de réintégration prévues au présent titre peuvent, sous réserve des dispositions des articles 58 et 79, […]

2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 mars 2006, 269793, Inédit au recueil Lebon

[…] Article 1 er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si M. A, d'origine malienne, a acquis la nationalité française en application des dispositions combinées des articles 84, 153 et 157 du code de la nationalité française.

3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-19.244, Publié au bulletinRejet

Il ressort des dispositions des articles 153, 157 et 101 du Code de la nationalité que la procédure de réintégration dans la nationalité française, dont les requérants demandaient l'application, supposait successivement une autorisation ministérielle préalable, une déclaration devant le juge d'instance et un enregistrement effectué, à peine de nullité, par le ministre chargé des Naturalisations (article 104 du même Code), les juridictions de l'ordre judiciaire ne pouvant être saisies qu'en cas de refus d'enregistrement ; ces formalités, prévues par des dispositions d'ordre public, ne peuvent être remplacées par une simple demande de certificat de nationalité française et, dès lors, qu'elles n'ont pas été accomplies, la demande de réintégration est irrecevable.

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