Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » ; […] aux conditions et aux règles de la naturalisation. » ; qu'aux termes de l'article 32 de ce code : « Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, […] veuf ou veuve et à leurs enfants. » ; que l'article 32-5 du même code : « La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, […] Article 5 : L'Etat versera à la SCP Copper Royer, […]
[…] [Adresse 5] […] Il convient de rappeler que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française :
[…] Il résulte de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1 er bis du livre 1 er du Code civil (article 32 à 32-5) régissant les effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires qu'ont conservé la nationalité française :
Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. […]
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