Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 2
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.