Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 16
La recherche publique a pour objectifs :
a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;
b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ;
c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ;
c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;
d) La formation à la recherche et par la recherche ;
e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.
Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovation technologique et sociale de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles.
Reconnaissance renforcée de la recherche scientifique au-delà des régimes dérogatoires Les traitements de données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») nécessaires à la recherche scientifique relevaient des bases légales prévues à l'article 6, le plus souvent fondées sur la mission d'intérêt public des établissements de recherche ou sur le consentement des personnes concernées. […] d'un encadrement relativement structuré, notamment au regard de l'article L112-1 du Code de la recherche. […] À l'instar des traitements portant sur des données sensibles, qui exigent une analyse distincte combinant une base légale de l'article 6 et une exception de l'article 9, […]
Lire la suite…Dans leur carrière, la publication d'articles scientifiques représente une étape importante dans la valorisation de leur travail vis-à-vis de leurs pairs. […] Ce modèle a tendance à être de plus en plus proposé par les revues scientifiques traditionnelles. […] En effet, à l'article L112-1 du Code de la recherche énonce seulement que : « La recherche publique a pour objectifs : (…) c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ; (…) e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques ». […]
Lire la suite…[…] – le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. […]
[…] 1) les motifs détaillés du rejet de l'offre du demandeur concernant notamment les éléments de notation pour les moyens humains, la méthodologie et les moyens matériels ; […] La commission déduit de l'ensemble de ces éléments que les SATT assurent, sous le contrôle de l'État, une mission d'intérêt général visant à la mise en œuvre de l'objectif de valorisation des résultats de la recherche, défini à l'article L112-1 du code de la recherche. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : « Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. / I.- Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs : / 1° Pour moitié, […]
L'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle attribue le droit au brevet à l'inventeur ou à son ayant cause. […] Les clauses de licences réciproques Pour faciliter l'exploitation commerciale, le contrat de R&D prévoit souvent des mécanismes de licences automatiques entre les parties. […] L'article L. 112-1 du Code de la recherche garantit la liberté de publication des chercheurs publics, mais cette liberté peut être encadrée contractuellement pour préserver les intérêts industriels légitimes. […]
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