Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)
Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.
Article D239-1 I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1, […] III. […] -Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont les services de ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité de recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche. […]
Lire la suite…Article D239-2 NOTA : Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010). Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis : I. […] L. 114-1 et suivants du code de la recherche, […]
Lire la suite…[…] — l'évaluation dont son équipe a fait l'objet a méconnu les articles L. 114-3 et 114-3-2 du code de la recherche dès lors notamment que la commission scientifique a inversé l'avis de la commission scientifique spécialisée ; […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la recherche : « Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, […] culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. () ». […]
Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative qu'un mémoire récapitulatif doit reprendre l'ensemble des conclusions et moyens, présentés dans le cadre de l'instance en cours et, si l'invitation a porté également sur ce point, dans le cadre de la première instance, que la partie entend maintenir. […] – la décision de non-renouvellement de son équipe de recherche n'est pas fondée sur des critères objectifs, en méconnaissance des articles L. 114-1 et L. 114-3 et suivants du code de la recherche et de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; […] — la décision de non-renouvellement de son équipe de recherche n'est pas fondée sur des critères objectifs, en méconnaissance des articles L. 114-1 et L. 114-3 et suivants du code de la recherche et de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] a pris soin en effet de préciser à l'article L. 114 -1 du code de la recherche que parmi les critères d'évaluation de la recherche devraient figurer « les contributions au développement de la culture scientifique ». Cette disposition présente l'intérêt de considérer la culture scientifique comme indissociablement liée à l'activité de recherche et suggère qu'elle soit appréciée comme telle. […] Le fait que le président de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur n'ait pas fait mention d'une évaluation spécifique pour la culture scientifique est donc tout à fait conforme à l'esprit du code de la recherche […]
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