Code de la recherche / Partie législative / LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur / Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle

Article L114-4 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2004

Version19/04/2006

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 10 () JORF 19 avril 2006

La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.

Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 10 () JORF 19 avril 2006

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