Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 1
Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
: " III. – Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. " XV. – L'article R. 247-2 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, […] en premier lieu, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, en second lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3, en quatrième lieu, pour l'élaboration, […]
Lire la suite…L241-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L241-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L241-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-6 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L241-7 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L242-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L480-4 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, […]
[…] Invoquant les articles L. 511-1 du code de la sécurité sociale, elle indique que l'ensemble de ces difficultés entraînent une gêne notable dans la vie de [Z] avec des répercussions sur le plan scolaire et fait état de ses suivis auprès d'un psychologue les jeudis (1 à 2 fois par mois), […] mais que le père s'y oppose. Au visa des articles L. 1121, L. 351-41 et D. 351-3 du code de l'éducation, […] gagner en autonomie et être soutenu dans la compréhension et l'application des consignes. Sur le fondement des articles L.241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, […] D. 351-16-2, D. 351-16-4 du code de l'éducation et L. 241-3 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 octobre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-276 L. […] à « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », aux « inspecteurs généraux de l'éducation nationale », aux « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » et à « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation, […]
Elles ont été constatées par un rapport complémentaire de l'inspection que j'ai commandé, et qui a donné lieu à deux nouvelles décisions de ma part : premièrement, la suspension temporaire du président et de deux vice-présidents de leurs fonctions, afin que les procédures puissent suivre normalement leur cours ; deuxièmement, une nouvelle saisine du procureur de la République, cette fois-ci par mon ministère, pour délit d'entrave à la mission d'inspection, conformément à l'article L. 241-3 du code de l'éducation.
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