Article L241-3 du Code de l'éducation
Article L241-2Article L241-4
Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 3

1. Situation de l'université du Sud Toulon-Var
M. Pierre-Yves Collombat, du group SOC, de la circonsciption: Var · Questions parlementaires · 25 février 2010

Elles ont été constatées par un rapport complémentaire de l'inspection que j'ai commandé, et qui a donné lieu à deux nouvelles décisions de ma part : premièrement, la suspension temporaire du président et de deux vice-présidents de leurs fonctions, afin que les procédures puissent suivre normalement leur cours ; deuxièmement, une nouvelle saisine du procureur de la République, cette fois-ci par mon ministère, pour délit d'entrave à la mission d'inspection, conformément à l'article L. 241-3 du code de l'éducation.

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2. Base de données juridiques
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: " III. – Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. " XV. – L'article R. 247-2 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, […] en premier lieu, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, en second lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3, en quatrième lieu, pour l'élaboration, […]

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3. Base de données juridiques
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L241-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L241-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L241-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-6 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L241-7 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L242-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L480-4 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […]

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Décisions • 14

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, […]

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[…] Sur le fondement des articles L.241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, elle indique que les déficiences et incapacités permettent de caractériser un taux d'incapacité supérieur à 80% ou à tout le moins une incapacité pour réaliser de très nombreuses activités, […] Elle expose, sur le fondement des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, du guide-barème de l'annexe 2-4 de ce même code, de l'article L. 541-1, R. 541-2 du code de la sécurité sociale, L. 112-2, L. 351-1, L. 351-3, D. 351-16-1, D. 351-16-2, D. 351-16-4 du code de l'éducation et L. 241-3 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018, Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la…

[…] à « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », aux « inspecteurs généraux de l'éducation nationale », aux « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » et à « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation, au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau

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Document parlementaire • 0

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