Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE / Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine

Article L223-3 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2004

Version07/03/2012

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Modifié par :	LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

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