Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L231-1 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2004

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

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