Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche
Article L311-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 96
Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.
Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle.
Commentaires • 5
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ; - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; - le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. […] Structures de recherche privées170
Lire la suite…article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] cidTexte=JORFTEXT000000874956">loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche, art. L. 344-11). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344-12 et suivants du code de la recherche.280
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la recherche, inséré au chapitre Ier « Les établissements publics de recherche » du titre Ier du livre III « Les établissements et organismes de recherche » du code de la recherche : « Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. […]
Lire la suite…- Université·
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/056138 du 24/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Si les établissements publics de recherche ont, soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif conformément aux dispositions de l'article L311-1 du code de la recherche.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 11 janvier 2022, n° 19/01932
[…] L'article L311-1 du code de la recherche dans sa version applicable, dispose que les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. […] La juridiction administrative demeure compétente lorsque le litige porte sur une prestation qui ne relève pas d'une 'réglementation de sécurité sociale', au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, mais qui est 'inhérente au statut' de l'agent public concerné. […] Il nous informe qu'il n'est pas possible de procéder d'autorité à un rétablissement du salaire pour la période du 01/03/1986 au 30/09/1986. […]
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L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI. […] établissements publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPR et EPST, Code de la recherche, art. […] L. 311-1) ;
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