Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.
Article L311-4 Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; […] il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ; […]
Lire la suite…Il s'agit : – du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; – des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement seul ou conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales ; […] – de l'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; – de l'article L. 321-4 du code de la recherche ; – de l'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-6 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : / 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, […] / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; qu'aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, […] / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-6 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : / 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, […] / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […]
Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906), […] l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (art. 10 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010) 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche, que voici : «Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, […]
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