Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] Structures de recherche privées Il s'agit des centres techniques industriels (CTI) (code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13), et des fondations de coopération scientifique (code de la recherche, […]

Dons à l'Agence nationale de la recherche L'Agence nationale de la recherche (ANR) instituée par les dispositions de l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche est un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. […] Elles sont visées respectivement par l'article L. 719-12 du code de l'éducation et l'article L. 719-13 du code de l'éducation. 1. […] de l'enseignement supérieur visées de l'article L. 123-3 du code de l'éducation.