Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 28
Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.
Il est notamment chargé :
a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;
b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;
c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;
d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ;
e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace ;
f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux.
En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 12 n'ait pas encore été publié. […] La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu par son article 12 l'obligation pour la France, en qualité d'État de lancement en vertu de l'article II de la convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, d'inscrire sur un registre d'immatriculation les objets spatiaux. […] Cette mission étant, de facto, remplie par le Centre national d'études spatiales pour le compte de l'État, la loi précitée l'a inscrite parmi les autres missions de cet établissement en modifiant l'article L. 331-2 du code de la recherche. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, L. 39-1, L. 42-1, L. 97-2 ; […] Vu le code de la recherche, notamment son article L. 331-2 ;
Le rapporteur liste huit recommandations afin de renforcer la politique spatiale dans le prochain cadre financier pluriannuel : adopter une stratégie spatiale nationale recouvrant les dimensions civiles et militaires de la politique spatiale ; actualiser les missions du Centre national d'études spatiales (CNES) à l'article L. 331-2 du Code de la recherche pour y intégrer les dimensions stratégiques et industrielles de son activité ; consacrer le rôle du CNES pour conseiller les acheteurs publics et cofinancer le premier recours à des services spatiaux ; simplifier le circuit de financement de la
Lire la suite…