Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
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Le CNES est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont les missions sont codifiées dans les articles L. 331-1 à L. 331-6 du code de la recherche. Le CNES a une double fonction d'agence de programme et de centre technique en apportant une expertise technique au gouvernement sur les questions spatiales et en assurant la maîtrise d'ouvrage des programmes spatiaux français. Le CNES gère la participation française aux programmes de l'Agence Spatiale Européenne (ESA).
Lire la suite…[…] Vu les articles 75 et 76 du CPC Vu les articles L.331-1 et 331-2 du code de la recherche Vu les pièces versées aux débats, […] Selon le CNES, d'une part elle n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article L.721-31du code de commerce, de l'autre il n'est pas établi qu'elle effectue des actes de commerce listés aux articles L.110-1 et L.110-2 ;