Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement.
Nouvelles.droit.org RSS JSON comptabilité survenus occasion livre var présent comptes coopération accidents groupements sociale membres sécurité réserve établissements commercial résultats médico enseignement élèves 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L412-8 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [30/4/2026] : Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2 , bénéficient également des dispositions du présent livre, […] et sous réserve, pour ces derniers, des compétences confiées au directeur et au conseil d'administration en application de l'article L. 341-3 du code de la recherche, […]
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Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 198 000 euros au titre de l'indemnité de rupture stipulée dans son contrat de travail ; […] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 codifiée notamment aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche rendu applicable aux GIP du secteur sanitaire et social par l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la recherche, alors applicables que : « Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable : « Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, […] ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités. » ; qu'aux termes de l'article L. 341-3 du même code : « Les personnes morales de droit public, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (Code de l'action sociale et des familles) [17/5/2026] : Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les groupements d'intérêt public, […] des compétences confiées au directeur et au conseil d'administration […] en application de l'article L. 341 -3 du code de la recherche , […] 9° L'adhésion à[...] 🌍 Modification article L412-8 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : Outre les personnes mentionnées à l'article L […]
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