Article L344-10 du Code de la recherche

Article L344-9Article L344-11

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est créé par : n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5 () JORF 19 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés, des subventions versées par l'État dans le cadre des contrats qui le lient avec les établissements membres, des ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche, du produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des subventions des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.
Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique.

Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est créé par :	n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5 () JORF 19 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Sortie de vigueur le 24 juillet 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66

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Commentaires • 7

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1. [Brèves] Naissance de l'Université Paris Cité, premier pôle de recherche et d'enseignement supérieur parisienAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

2. BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherche éligibles – Dépenses confiées hors de l'entreprise

BOFIP

[…] développement du mécénat ( article L. 344 -11 du code de la recherche ). […] Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344 -12 et suivants du code de la recherche . 80 Il est par ailleurs précisé que sont créés sous la forme de fondations de coopération scientifique les réseaux thématiques de recherche avancée, […] Opérations confiées à des établissements publics de coopération scientifique 90 Les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) sont régis par les articles L. 344 -4 à L. 344-10 du code de la recherche […]

3. BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherche éligibles – Dépenses confiées hors de l'entreprise

BOFIP

Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344-12 et suivants du code de la recherche. 80 Il est par ailleurs précisé que sont créés sous la forme de fondations de coopération scientifique les réseaux thématiques de recherche avancée, […] Opérations confiées à des établissements publics de coopération scientifique 90 Les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) sont régis par les articles L. 344-4 à L.344-10 du code de la recherche. […] Sont réputés exercer une mission d'intérêt général les centres techniques dont les missions sont définies aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche. […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2013, n° 1300278Rejet

[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] administratifs et techniques ou de bibliothèque comporte quatre candidats femmes et deux candidats hommes, en méconnaissance du principe de parité entre les hommes et les femmes édicté à l'article 3.2.d du règlement intérieurs de l'EPCS Campus Condorcet ; qu'aucune disposition des articles L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche, qui se bornent à décrire le fonctionnement des établissements publics de coopération scientifique, […]

2. Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2009, n° 0807079Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er des statuts de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) Université de Lyon, approuvés par le décret du 21 mars 2007 susvisé : "L'Université de Lyon est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche (…)" ; qu'aux termes de l'article 4 des mêmes statuts : « L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation scientifique » ; qu'aux termes de l'article 6 de ces statuts : "Le conseil d'administration comprend : (…) 4° Trois représentants des enseignants-chercheurs, […]

3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 4 décembre 2013, 364207, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en deuxième lieu, que le huitième alinéa de l'article 8 et l'article 10 des statuts habilitent le conseil d'administration à fixer, […] la composition de ce dernier, dans les limites prévues par l'article L. 344-7 du code de la recherche ; […] qui prévoit que la contribution annuelle apportée par chaque membre fondateur est arrêtée par le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique ne contrevient pas au principe d'autonomie financière des universités résultant de l'article L. 711-1 du code de l'éducation dès lors, […] que le principe des contributions par les établissements fondateurs est prévu par l'article L. 344-10 du code de la recherche alors en vigueur et, […]

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Document parlementaire • 0

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