Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 17 () JORF 19 avril 2006
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
Ainsi l'article 73 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, codifié à l'article L 952-2-1 du code de l'éducation, prévoit que « les personnels mentionnés à l'article L 952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L 123-3. Leurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou successivement. […] Cette prestation, dont les modalités sont définies par l'article L 413-8 du code de la recherche, peut être effectuée dans le cadre d'un contrat avec la personne publique en choisissant le régime du concours scientifique. […]
Lire la suite…[…] au b du 1 ° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; […] la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. / L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable. / Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche . / L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, […] Sur les dépens et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique : « Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 : 1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; / 2° Le troisième alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; / 3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; /4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche. » ; […]
[…] 36-11-01-03 […] 4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche. » […] VIII. – L'article L. 4221-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche. L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, […] il existe par exception au principe même d'interdiction d'exercice d'une activité privée lucrative, des activités privées s'exerçant librement. […] C – Existence d'activités privées s'exerçant librement L'article 25 III alinéas 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée mentionne deux types d'activités privées s'exerçant librement : « La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, […]
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