Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 () JORF 6 février 2007 en vigueur le 27 avril 2007
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
2. Base de données juridiques
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[…] les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L . 6154-1 à L . 6154-7 du code de la santé publique. Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V) Modifie Code du travail - art. […] L6141-7-2 (V) Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L […]
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Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce. « En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, […] L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […]
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