Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 () JORF 6 février 2007 en vigueur le 27 avril 2007
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
2. Base de données juridiques
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[…] (M) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M) Modifie Code de la recherche - art. L413-10 (Ab) Modifie Code de la recherche - art. L413 -13 (Ab) Modifie Code de la recherche - art. L413 -5 (Ab) Modifie Code de la recherche - art. […] -Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, […] l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L . 6154-1 à L . 6154-7 du code de la santé publique. Article […]
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Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce. « En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, […] L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […]
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