Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 21
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6.
Conditions relatives aux organismes donataires
Christophe Pourreau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… spatiales (CNES, articles L. 331-1 à L. 331-8 du Code de la recherche), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'Institut français du pétrole (IFP), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ; les groupements d'intérêt public (GIP) « recherche » suivants : l'Agence nationale de la recherche sur le sida (ANRS), l'Institut polaire français…
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Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; […] - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; - le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. […] Centres techniques industriels (CTI) Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche. […]
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