Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie / Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Article L332-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
Commentaires • 4
[…] - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ;
Lire la suite…A cette fin, le CEA assure, directement ou selon les modalités prévues au 2° de l'article 3, la production, la transformation, le stockage, le transport et le commerce des matières premières nucléaires ainsi que toutes opérations s'y rattachant ;
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — le CEA est un établissement public à caractère scientifique en application de l'article L. 332-1 du code de la recherche ; le fait qu'il apparaisse sous la rubrique « les établissements publics à caractère industriel et commercial » dans le code de la recherche, ne lui confère pas la qualification d'EPIC dès lors que l'intitulé des divisions et subdivisions d'un texte juridique n'a pas valeur normative ; le CEA entre dans le champ d'exonération des articles 1382-1° et 1394-2° du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Commune·
- Parcelle·
- Imposition·
- Immeuble·
- Etablissement public·
- Propriété·
- Impôt·
- Industriel·
- Énergie
[…] 01 Mars 2005 […] Attendu qu'il résulte du code de la recherche (article L.332-1 s.) que le Commissariat à l'énergie atomique est un établissement public industriel et commercial et que ses litiges avec des personnes privées ne concernant ni l'exécution d'un contrat public ni l'exercice de prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Énergie atomique·
- Mise en état·
- Assignation·
- Avocat·
- Dépôt·
- Demande·
- Au fond·
- Ventilation·
- Intérêt à agir
3. ADLC, Décision 23-D-08 du 07 septembre 2023 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de…
[…] Son statut et son organisation sont définis par les articles L. 332-1 et suivants du code de la recherche et par un décret du 17 mars 201620. […] BCSN : 06.03.2017 – 01.03.2020
Lire la suite…- Marches·
- Offre·
- Accord-cadre·
- Grief·
- Société mère·
- Côte·
- Sanction·
- Infraction·
- Entreprise·
- Concurrence
[…] Quoiqu'il en soit, une première interrogation s'impose quant à la portée de l'obligation faite à une personne morale de droit privée en charge de missions de service public de respecter l'article 5. […] C'est par exemple ainsi que les contrats auxquels le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est partie doivent être considérés comme mettant en œuvre les missions de service public qui lui sont assignées par l'article L332-1 du code de la recherche [17]. […] Or, là encore, l'intégralité de la loi Toubon est d'ordre public en application de son article 20. Le moyen nous semblerait dès lors opérant.
Lire la suite…